Amendement n° 546 Sénat

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125‑8 du code de l'environnement par les mots :

et à la Commission nationale du débat public prévue au I de l'article L. 121‑8

La création des commissions locales de suivi des mesures de prescription pour des infrastructures linéaires est un dispositif lourd : créées à l'initiative des préfets, ces instances auront pour objet de réunir les représentants des 5 collèges du Grenelle pour suivre les mesures visant à éviter, réduire, voire compenser l'impact d'un projet sur l'environnement, telles que prévues par l'étude d'impact. Si elles peuvent paraître adaptées à de grandes infrastructures de transport routier ou ferroviaire, elles le sont beaucoup moins pour les ouvrages des réseaux électriques dont la maille géographique est beaucoup plus fine.

Dans le cas des ouvrages des réseaux électriques, la création systématique de telles instances serait, donc, disproportionnée, d'autant que le périmètre du contrôle institué n'est pas défini, que les modalités matérielles d'un tel contrôle sont difficiles à établir et porteuses de risque d'inefficacité dans l'exécution de projets d'intérêt général.

En outre, la qualité de la concertation en amont de la réalisation des ouvrages est un gage bien plus efficace de la prise en compte des impacts des projets.

Il est donc proposé d'adapter le champ d'intervention des instances de suivi aux projets d'infrastructures linéaires suffisamment importants pour faire l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public.