Amendement n° 874 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Au 1° du I de cet article, après le mot :
flore,
insérer les mots :
des milieux marins,
Objet
Cet amendement précise l'habilitation donnée au gouvernement à agir par ordonnance pour adapter le droit communautaire.
Il ajoute les milieux marins aux domaines déjà prévus (les espaces naturels, la faune et la fore, l'air et l'atmosphère et la prévention des pollutions et des risques, notamment les déchets).
Il complète l'habilitation limitée prévue par l'article 62 du présent projet de loi permettant d'étendre et d'adapter aux collectivités territoriales d'outre‑mer les dispositions relatives aux documents stratégiques de façade.
D'une façon générale, le gouvernement doit être en mesure d'adapter les dispositions de transposition de la directive‑cadre n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive‑cadre «stratégie pour le milieu marin») qui représente un chantier très vaste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).