Amendement n° 582 Sénat

I. - Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Lorsque la société établit des comptes consolidés, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) les informations fournies sont consolidées ;

b) pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2011, les informations fournies portent sur la société elle‑même ainsi que sur l'ensemble de ses sociétés de droit français qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233‑3 ;

c) pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2013, les informations portent également sur les sociétés de droit étranger qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233‑3 et qui représentent plus de 10 % soit du chiffre d'affaires consolidé, soit de l'effectif salarié de l'ensemble des entreprises comprises dans son périmètre de consolidation ;

d) une société incluse dans le périmètre d'une autre société publiant des informations sociales et environnementales n'est pas tenue de publier ses propres informations correspondantes.

II. - Supprimer le 2° du I de cet article.

Le rapport des inspections (environnement, mines, affaires sociales) d'août 2007 a clairement constaté l'application incomplète de l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques : seule une centaine des 650 entreprises cotées concernées arrive à se conformer au dispositif de reporting exigé. Il convient donc de privilégier avant tout une sensibilisation des entreprises aux dispositions déjà en vigueur, possiblement sous la forme d'un « mode d'emploi » puis d'élargir le champ d'application mais uniquement de façon très progressive pour permettre aux entreprises de s'adapter à la contrainte. Cette orientation permet de répondre à l'inquiétude mentionnée dans le cadre du rapport de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, concernant « l'extension prévue des obligations de reporting au périmètre de consolidation comptable » et les « difficultés pratiques et juridiques s'agissant notamment des filiales soumises à un droit local dont la société mère ne maîtrise pas totalement le management ».