Amendement n° 872 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 341‑1 est ainsi rédigé :
« L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites, et en Corse, après délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'État, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du présent code.» ;
...° L'article L. 341‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑3. - Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du présent code. »
Objet
Amendement de coordination, complétant l'article 94 du présent projet, pour introduire l'enquête publique dans les articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'inscription et de classement de sites, conformément à la liste prévue au 3° du nouvel article L. 123-2-I du code de l'environnement (article 90 du projet), complétée en ce sens par le Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).