Amendement n° 659 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑11, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
Objet
Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau aux unités touristiques nouvelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).