Amendement n° 729 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
A la fin du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 253‑1 du présent code
par les mots :
phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253‑1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522‑1 du code de l'environnement
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation de déclarer les substances à l'état nano particulaire entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques doit être étendue aux produits biocides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).