Amendement n° 728 Sénat

Après le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523‑3 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'autorité administrative procède à une évaluation des risques sur la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire.

« Les conclusions relatives à cette évaluation sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521‑7.

« Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prévoir des mesures de prévention, des mesures de restriction ou des prescriptions particulières concernant l'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire.

Ce nouveau chapitre doit normalement porter sur la prévention des risques et en fait il n'évoque que le droit à l'information sur l'identité, les quantités et les usages de ces substances à l'état nanoparticulaire.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est donc nécessaire de prévoir une évaluation des risques de ces substances et une publication des résultats de cette évaluation.

Par ailleurs, il est important de prévoir que l'autorité administrative pourra fixer des mesures encadrant l'utilisation de ces substances dans l'intérêt de la santé et de l'environnement.