Amendement n° 726 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523‑1 du code de l'environnement, après le mot :
importent
insérer le mot :
, utilisent
Objet
Il importe que l'article L. 523‑1 du code de l'environnement, comme pour les produits chimiques, prévoie une procédure de déclaration de l'utilisation des substances à l'état nano particulaire et ne se limite pas à la fabrication et à l'importation de ces substances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).