Amendement n° 865 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement, après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
et de coopération interrégionale pour l'outre‑mer
Objet
Le texte adopté en commission prévoit que le plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics peut tenir compte des besoins et des capacités des zones voisines. Cet amendement précise que cette coopération peut aussi s'effectuer dans les zones interrégionales de l'outre‑mer conformément à l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, concernant les dispositions propres à l'outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).