Amendement n° 550 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État incite à une harmonisation vers le haut des labels « bio » ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification étant définie par décret.
Objet
Il existe aujourd'hui de nombreux labels « bio » (écocert, Cosmebio, BDIH, BIO, ECO...) ne répondant pas aux mêmes critères de certification écologiques et biologiques. Dans ces conditions, le consommateur peut être induit en erreur sur la nature du produit qu'il achète. L'objet de cet amendement est de favoriser l'harmonisation des différents labels existants afin de promouvoir une meilleure information du consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).