Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le VIII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement, après les mots :
enquête publique
insérer les mots :
réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau au plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).