Amendement n° 693 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583‑2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
des instances professionnelles concernées
Objet
Il s'agit de supprimer la consultation des professionnels qui seraient alors juges et parties dans la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).