Amendement n° 818 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68‑20‑1 du code minier, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois. »
Objet
Cet amendement vise à prolonger le délai de transmission pour avis des collectivités locales afin d'être en cohérence avec le délai de mise à disposition du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).