Amendement n° 754 Sénat

Après le III du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... ‑ Dans le cas des projets ne relevant pas des catégories d'opérations soumises à étude d'impact mais qui présentent des risques d'incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine selon des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑3, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement soumet ces projets à étude d'impact.

Cet amendement vise à reconnaître aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑3, un droit d'alerte concernant les projets qui ne sont pas soumis à étude d'impact mais qui pourraient présenter des risques d'incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Lorsque ces associations alertent l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, celle‑ci soumet le projet à l'obligation d'étude d'impact. Ce droit d'alerte constituerait une alternative au dépôt d'une requête devant la juridiction administrative.