Amendement n° 752 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122‑3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé
par les mots :
l'étude des effets directs et indirects d'un projet sur l'environnement ou la santé et notamment sur les facteurs suivants : homme, faune, flore, sol, eau, air, climat, paysage, biens matériels et patrimoine culturel,
Objet
Cet amendement vise à spécifier sur quoi portera l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.
Des décrets devront définir les critères et les seuils des projets soumis à étude d'impact ainsi que le contenu des études d'impact. Toutefois, il semble important d'inscrire dans la loi que les effets directs et indirects seront évalués et que différents facteurs seront pris en compte comme le stipule l'article 3 de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).