Amendement n° 650 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. »
Objet
Pour des raisons de transparence vis‑à‑vis des actionnaires et du public, la société qui décide volontairement de rendre compte de sa politique environnementale dans le rapport sociétal doit respecter les mêmes principes que celles qui y sont obligatoirement soumises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).