Amendement n° 798 Sénat

Supprimer le IV de cet article.

Le IV propose de modifier l'article L. 5216‑5 sur les compétences des communautés d'agglomération et propose notamment de reformuler la compétence optionnelle « assainissement ».

Or cette nouvelle rédaction du 2° du II de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales limite désormais la compétence assainissement à la collecte, transport et traitement des eaux pluviales et exclurait donc les eaux usées.

Le but poursuivi qui était de créer une compétence assainissement générale pour les agglomérations : eaux usées et eaux pluviales n'est pas acceptable non plus. La réforme des collectivités territoriales sera l'occasion d'une réflexion sur les compétences des différentes intercommunalités.