Amendement n° 733 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 156‑1 du code des ports maritimes, remplacer les mots :
la collectivité territoriale ou au groupement compétent
par les mots :
l'autorité portuaire
Objet
Pour mettre en cohérence les différents articles qui concernent ce dispositif dans le code des ports maritimes, cet amendement propose de faire référence aux « autorités portuaires » et non « aux collectivités territoriales ou groupements compétents. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).