Amendement n° 796 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du II de l'article L. 332‑2 du code de l'environnement, après le mot : « classement » sont insérés les mots : « , qui peut être illimitée, ».
Objet
Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en Réserve naturelle régionale (RNR) doivent fixer la durée du classement mais une région peut décider de classer une RNR à durée illimitée.
Cet amendement inscrit cette possibilité explicitement dans le code de l'environnement pour plus de sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).