Amendement n° 724 Sénat

Après le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 221‑8 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... ‑ Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1^er janvier 2012.

« Un décret en Conseil d'État précisera la liste des produits concernés par cet étiquetage. »

Cet amendement propose d'inscrire dans cette nouvelle section du code de l'environnement consacrée à la qualité de l'air intérieur l'obligation d'étiquetage des émissions en polluants volatils des produits de construction, de décoration d'ameublement, d'entretien utilisés dans les logements et lieux de vie. Cette obligation a été initiée par le Sénat dans le cadre de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. (article 35 devenu article 40)