Amendement n° 780 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, après le mot :
présentation
insérer les mots :
et une analyse
Objet
Cet amendement porte sur la qualité des informations transmises aux communes et à leurs groupements compétents en matière d'urbanisme. La seule présentation des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la restauration des continuités écologiques n'est pas suffisante. Le schéma régional de cohérence écologique doit soumettre des éléments concrets d'action sous la forme d'une analyse détaillée afin de ne pas charger les communes ou les groupements en matière d'urbanisme de prérogatives difficilement applicables sans une connaissance approfondie de tous les éléments mis en jeu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).