Amendement n° 765 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254‑6‑1 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des volumes vendus.
Objet
La professionnalisation des techniciens chargés de la vente de produits phytopharmaceutiques et des préconisations est importante mais pour éviter tout abus, il est important de revenir sur la pratique qui consistait à les rémunérer en fonction des produits et des volumes de produits qu'ils vendaient. En effet, ces intéressements sur les objectifs de vente pouvaient logiquement les inciter à vendre plus que de raison.
Cette rupture du lien entre la rémunération et les ventes est un pas nécessaire pour que ces techniciens puissent véritablement accompagner les agriculteurs dans une démarche plus durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).