Amendement n° 750 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 151‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Gouvernement étudie la possibilité d'alléger la taxe sur les activités polluantes pesant sur les territoires d'outre‑mer confrontés à des déficits structurels en matière de gestion des déchets. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les conditions techniques et économiques des régions d'outre‑mer qui sont très défavorisées par rapport aux régions métropolitaines et à trouver des solutions qui permettent d'y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).