Amendement n° 746 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il serait beaucoup plus efficace afin de développer le dispositif de responsabilité élargie du producteur et de sensibiliser les habitants, d'appliquer la taxe sur les activités polluantes sur le produit consommé plutôt que sur les déchets entrant dans un centre de stockage ou d'incinération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).