Amendement n° 744 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A partir du 1er janvier 2015, le principe de responsabilité élargie du producteur est progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation. »
Objet
De fait depuis une quinzaine d'année, la responsabilité élargie des producteurs qui étend la responsabilité des fabricants à la gestion de leurs produits en fin de vie s'applique à de plus en plus de produits. Cet amendement propose que le principe d'une généralisation progressive du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) à l'ensemble des produits de grande consommation soit inscrit dans le code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).