Amendement n° 743 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«Art. L. ... ‑ Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concernés. »
Objet
Le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs et de développer des filières de récupération et de recyclage est d'appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs, toutefois la contribution des producteurs selon les filières ne permet, au mieux, qu'une prise en charge de 30 à 40 % du coût de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concernés.
Les auteurs de cet amendement estiment que le niveau de financement et de contribution des producteurs doit être plus élevé et atteindre 80 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).