Amendement n° 742 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots :
« En application du principe de responsabilité élargie du producteur, ... (le reste sans changement). »
Objet
L'article L. 541‑10 du code de l'environnement s'attache à définir le principe de responsabilité élargie du producteur sans toutefois citer clairement ce principe. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de rappeler clairement ce principe qui est à la base des politiques environnementales européennes et nationales depuis une quinzaine d'années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).