Amendement n° 783 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 411‑5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. »
Objet
L'élaboration de la TVB est fondée sur l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411‑5 du code l'environnement.
Le Conseil scientifique régional du patrimoine doit émettre un avis sur le schéma régional de cohérence écologique comme l'indique le nouvel article L. 371‑3 du code de l'environnement proposé par l'article 45 du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à mettre les deux articles en cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).