Amendement n° 735 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :
y compris dans les zones frontalières européennes dans le respect du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement et du Conseil concernant les transferts de déchets
Objet
Le texte adopté en commission prévoit que les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement.
Cet amendement propose que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets prévoie les cas de coopération transfrontalière dans la gestion des déchets ménagers et les transferts de déchets qui sont autorisés par le règlement (CE) n°1013/2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).