Amendement n° 651 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :
« IV - Lorsqu'une société détient une participation au sens de l'article L. 233‑2 ou exerce le contrôle sur une société au sens du présent article, elle prend à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, les obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162‑1 à L. 162‑9 du code de l'environnement, à la hauteur de sa participation.
Objet
Cet amendement vise à engager la responsabilité des sociétés mères lorsque des manquements sont commis par ses filiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).