Amendement n° 547 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :
La société d'investissement à capital variable ou société de gestion mentionne dans son rapport annuel les critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance qu'elle a pris en compte dans sa politique d'investissement.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que les enjeux climatiques actuels exigent des mesures plus volontaristes et contraignantes, afin que des comportements véritablement soucieux de la problématique environnementale se généralisent rapidement. Il paraît important que la politique d'investissement des Sicav et société de gestion de portefeuilles intègre des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).