Amendement n° 810 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219‑3 du code de l'environnement :
« - Une phase de mise au point d'un programme de mesures prenant en compte les plans de gestion de la mer, du littoral ou de l'espace côtier élaborés et mis en œuvre par les collectivités locales et régionales.
Objet
Certaines collectivités territoriales sont déjà impliquées dans les politiques de développement durable du littoral et de la mer. Pour que la stratégie nationale de la mer soit cohérente et véritablement intégrée, une phase de concertation est primordiale mais il faut aussi que le programme de mesures lié à la stratégie de façade maritime prenne en compte les plans de gestion de la mer, du littoral ou de l'espace côtier élaborés et mis en œuvre par les collectivités locales et régionales qui existent déjà.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).