Amendement n° 433 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Dans le VII de l'article L. 541‑13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
Objet
Amendement de cohérence pour rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau au plan régional des déchets dangereux. Il est illogique qu'une enquête publique intervienne pour le plan départemental des déchets non dangereux (ménagers et assimilés) et aucunement le plan régional des déchets dangereux (sauf en Corse).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).