Amendement n° 789 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État en association avec les collectivités territoriales définit les contours et le statut juridique de la structure en charge de cet inventaire, ses missions, son financement ainsi que sa gouvernance. »
Objet
L'objet de cet amendement vise à clarifier les contours juridiques, la gouvernance de la structure qui sera en charge de cet inventaire. Le rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration et la gouvernance de cette structure doit être réaffirmé et garanti en vue de favoriser un dialogue équilibré et serein entre l'État et celles‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).