Amendement n° 787 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414‑9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents de planification et projets de l'État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans.
Objet
Ces plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces sont désormais inscrits dans le droit mais ils n'auront une véritable force juridique que si les documents de planification et projets doivent les prendre en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).