Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I. - Dans le deuxième alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :
peut sanctionner
par le mot :
sanctionne
II. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même 8°, remplacer les mots :
peut rendre publique
par les mots
rend publique
III. - Dans le quatrième alinéa du même 8°, remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
Objet
Un archivage incorrect et une non mise à disposition des informations concernant les économies d'énergie représentent une faute suffisamment grave. Elle obère le suivi et contrôle ainsi que l'évaluation de la politique menée.
La publicité des infractions fait partie de la transparence de l'action publique et participe totalement de la bonne information du public. Quant à la sanction financière, elle s'impose d'emblée quand l'intéressé n'a pas obtempéré à la mise en demeure. Elle devait d'ailleurs s'appliquer dès le relevé d'infraction.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).