Amendement n° 776 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664‑9 du code rural, après le mot :
inscrites
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Les différentes catégories de variétés ne sont pas toutes soumises à évaluation ou inscription obligatoire. Certaines ne sont soumises qu'à des règles de commercialisation. Elles ne nécessitent pas de règles d'évaluation ou d'inscription, telles que le basilic ou la roquette. Imposer des règles d'évaluation et d'inscription aux catégories qui ne sont pas concernées par ces dispositions aujourd'hui pourrait les grever économiquement, sans pour autant avoir un apport démontré pour le consommateur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).