Amendement n° 775 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611‑6 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Les procédures de certification seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations.
Objet
La certification environnementale des exploitations agricoles sera réalisée par des organismes privés agréés et son coût sera donc à la charge de l'exploitant ce qui risque de pénaliser les petites structures. Afin que cette nouvelle certification ne bénéficie pas seulement aux exploitations agricoles qui dégagent le plus de revenu et concerne le plus grand nombre, il est important de prévoir des adaptations des procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).