Amendement n° 774 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 641‑19‑1 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas des produits transformés, cette mention doit être placée à la suite de la dénomination des ingrédients concernés dans la liste des ingrédients, dans les mêmes caractères et de la même taille que les ingrédients concernés.
Objet
Si cette mention HVE est utilisée sur les produits agricoles, elle sera valorisante, elle doit donc être parfaitement lisible et compréhensible pour le consommateur. Or pour les produits transformés, se pose la question de la différenciation des ingrédients issus des exploitations HVE et des autres. La mention devra donc se trouver non sur le produit mais dans la liste des ingrédients et uniquement pour ceux qui sont concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).