Amendement n° 768 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211‑11 et L. 5121‑14‑1 du code de la santé publique.
Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE.
Objet
Il convient dans l'esprit des travaux engagés dans le cadre des lois Grenelle et au regard de la mise en place de l'ensemble des dispositifs visant à réduire l'usage des produits pharmaceutiques (dont le plan Ecophyto 2018) et à restaurer la qualité de l'eau mais aussi et surtout, à la lettre de l'article 36 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de rappeler avec insistance que les PNPP ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).