Amendement n° 763 Sénat

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254‑1 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes.

Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE. Par ailleurs la loi dite Grenelle 1 instaure un régime dérogatoire pour les autorisations de mise sur le marché des ces préparations.

Toutefois le décret n°2009‑792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique peut conduire à considérer les PNPP comme des produits phytopharmaceutiques qui seraient donc soumis aux dispositions du nouveau chapitre IV du titre V du livre II du code rural concernant la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil de ces produits.

Il est donc important de rappeler clairement dans cet article L. 254‑1 que la mise en vente des PNPP n'est pas concernée. Des mesures de restriction ou des prescriptions particulières ne seront définies que s'il y a un intérêt pour la santé publique ou l'environnement.