Amendement n° 762 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254‑6‑1 du code rural, remplacer les mots :
le mode d'emploi
par les mots :
les conditions de mise en œuvre
Objet
Cet amendement remplace la notion de « mode d'emploi » par celle de « conditions de mise en œuvre ». En effet, le mode d'emploi est obligatoirement présent sur l'emballage d'un produit phytopharmaceutique légalement mis sur le marché, il est donc important que le conseiller donne des indications plus détaillées de mise en œuvre à l'agriculteur. Ces conditions de mise en œuvre peuvent concerner le matériel à utiliser, les conditions climatiques les plus favorables, la période d'utilisation...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).