Amendement n° 400 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'inventaire national peut être complété par des inventaires locaux et régionaux ayant pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371‑3. »
Objet
La connaissance de notre patrimoine naturel reste partielle. L'actualisation de l'inventaire ZNIEFF n'est pas achevée. Ce constat est unanimement reconnu. C'est ainsi que la loi n° 2009‑967 rappelle dans son article 25 que « l'efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. »
La trame verte et bleue, pour être efficace, doit se fonder sur la meilleure connaissance possible.
La Commission des Affaires Économiques a précisé que le schéma régional de cohérence écologique était fondé notamment sur l'inventaire national du patrimoine naturel mais aussi des inventaires locaux et régionaux de l'article L. 411‑5 du code de l'environnement. Cependant, ce texte ne comporte aucune référence à des inventaires locaux et régionaux. Par cohérence, ce texte doit être complété.
Ajoutons que l'amélioration de la connaissance est aussi un enjeu économique. En effet, la connaissance en amont permet une prise en compte de la biodiversité plus facile et donc moins coûteuse pour les aménagements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).