Amendement n° 761 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
À la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254‑3 du code rural, remplacer le mot :
périodiquement
par les mots :
tous les cinq ans
Objet
Le III de cet article prévoit un renouvellement périodique des certificats sans en déterminer la fréquence. Afin de s'assurer de l'actualisation des connaissances des personnes les détenant au regard de l'évolution de l'offre de produits et du matériel d'application, cet amendement propose de limiter la validité des certificats à cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).