Amendement n° 559 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229‑25 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne morale mentionnée au 1° est une société‑mère d'un groupe, elle doit, lors de l'établissement du bilan, prendre en compte les émissions effectuées par toutes ses filiales, qu'elles soient situées ou non sur le territoire national.
Objet
Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur et possédant des filiales doivent établir un bilan des émissions de gaz à effets de serre incluant leurs filiales présentes ou non sur le territoire français ceci afin de ne pas simplement déplacer un problème qui a une incidence sur le réchauffement de la planète toute entière ; et pour que la France montre l'exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).