Amendement n° 606 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, remplacer le nombre :
50 000
par le nombre :
30 000
II. - Procéder à la même substitution à l'avant-dernier alinéa du IV du même texte.
Objet
Les « Plans Climat Energie Territoriaux » permettent pour mettre en œuvre de véritables politiques territoriales ambitieuses en matière de climat et d'énergie. Ils consistent à mobiliser les acteurs autour d'un diagnostic et d'un programme d'actions. Un territoire ne se dotant pas d'un PCET rapidement prend un retard dommageable sur la gestion des consommations et des productions d'énergie, et se prive d'importantes capacités de développement. Pour permettre une application généralisée des PCET à la plus grande partie du territoire, les communes et communautés de communes non seulement de 50 000 habitants mais également celles de 30 000 habitants doivent être mobilisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).