Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Au début du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : « et des services d'autopartage ».
Objet
La LOTI autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à organiser les transports publics réguliers de personnes et à organiser les services de transports à la demande. Pour permettre le développement de l'autopartage dans les zones urbaines et rurales, et sans préjudices des services existants, les auteurs de l'amendement souhaitent que les collectivités puissent disposer des moyens d'exécuter ou de soutenir l'autopartage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).