Amendement n° 558 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le mot :
personnes
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229‑25 du code de l'environnement.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique et respecter les engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réalisation d'un bilan de ces émissions doit être obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés et non uniquement pour celles exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).