Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement , après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ».
Objet
La rédaction actuelle de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement ne permet pas aux Régions ni à la Collectivité territoriale de Corse de règlementer, sur leurs réserves naturelles, la chasse, la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, et les activités minières, industrielles et commerciales.
Or la conservation pérenne de la biodiversité nécessite que ces activités puissent être éventuellement règlementées de la même manière sur une réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).