Amendement n° 540 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du VII de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition introduite par la commission, modifiant l'article L. 421‑8 du code de l'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).